Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales auxquelles sont soumises toutes ventes de produits, biens et marchandises (ci-après les « Produits ») et Prestations de service réalisées par BT Electronics SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 480 377 563 ayant son siège 122, Chemin de la Cavée 78630 Orgeval (ci-après « BT Electronics »). Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties. Toute condition autre que celles stipulées dans les
présentes CGV n’est pas applicable, y inclus les conditions générales d’achat du client.

Il conviendra d’entendre par « client » tout acheteur ou donneur d’ordre. Tout client ayant déjà été livré par BT Electronics et ayant déjà fait l’objet d’une facturation, ne pourra invoquer sous quelque motif que ce soit la méconnaissance des présentes conditions générales de vente et en refuser
leur application intégrale.

2. Offres, prix et conditions de paiement, contrat

Le contrat sera valablement conclu (i) à compter de la confirmation par BT Electronics par écrit, , de la commande du client dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables pour une prestation faisant appel à la sous-traitance suivant la réception de ladite commande (sous forme d’un bon de commande) ou (ii) à compter de la date de livraison des Produits. Si, après la conclusion du contrat, BT Electronics a connaissance de circonstances qui affecteraient la solvabilité du client, BT Electronics aura le droit de résilier ou résoudre le contrat, sans préavis, et exiger le paiement immédiat ou la restitution des Produits déjà livrés, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire, le cas échéant, conformément à l’article L 622-13 du Code de commerce.

Les prix s’entendent (i) dans la devise prévue dans l’offre, (ii) sans emballage et (iii) exclusifs de toutes taxes, y inclus les taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que de tous frais, droits et émoluments, y inclus les frais de douane, de banque, de livraison, de transport, d’installation, de mise en service, de formation et d’assistance, sauf accord contraire des parties.

Toute commande doit comporter un minimum de 150 € HT (cent
cinquante euros hors taxes) hors frais de port. Toute commande
inférieure à 150 € HT, hors frais de port, fera l’objet de frais administratifs et de traitement d’un montant de 30 € HT.

Dans l’hypothèse d’une augmentation tarifaire significative de ses fournisseurs à la date de livraison de la commande, BT Electronics se réserve le droit de répercuter cette augmentation sur les factures adressées au client. Les factures BT Electronics sont établies au fur et à mesure des livraisons et sont payables à l’échéance stipulée sur la facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT et/ou toute commande spécifique, un acompte de 40% du montant de la commande TTC pourra être exigé. BT Electronics adressera alors au client une facture d’acompte. Les prix sont payables à trente (30) jours nets date de facture, sauf accord contraire des parties. En cas de retard de paiement du client BT Electronics pourra retenir d’autres livraisons échues et confirmées jusqu’à ce que les créances dues soient réglées. Tout retard de paiement fera également courir de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due par le client.

Tout nouveau client devra retourner à la société la fiche d’identification client que cette dernière lui aura adressé, accompagnée d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois et d’un RIB/IBAN/BIC. Toute première commande fera l’objet d’un paiement à la commande. A cette fin, BT Electronics adressera au Client une facture pro-forma.

Le client s’interdit d’opérer une compensation entre ses dettes et créances au titre du contrat, y compris si les obligations sont réciproques et résultent du même contrat ou de la même commande, sauf accord écrit de BT Electronics.

3. Conditions de livraison, transfert des risques

Sauf accord contraire des parties, le transfert des risques associés aux Produits s’effectue conformément à l’incoterm Ex Work (EXW) qui s’applique aux présentes CGV (Incoterms 2020).

Toutefois, lorsque la livraison des Produits est retardée sur demande du client ou pour d’autres motifs imputables au client, les risques sont transférés au client le jour où les Produits sont prêts pour livraison.

Si aucun mode de livraison n’est prescrit ou expressément convenu, le choix de mode de livraison est confié à BT Electronics. La confirmation de commande transmise par BT Electronics détermine le contenu et les modalités d’exécution de la commande.

Le client est responsable, à ses propres frais, de recycler correctement l’emballage des Produits livrés. Par ailleurs, nos livraisons peuvent être effectuées sur palettes Europe consignées. Lorsque c’est le cas, le client devra prévoir une palette d’échange lors de la livraison pour le transporteur. En cas de non-retour, de destruction ou de détérioration de la palette consignée, BT Electronics se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de facturer au client la valeur de remplacement de l’emballage (qui deviendra alors sa propriété)ou bien les frais de remise en état.Par défaut, les délais de livraison communiqués par BT Electronics s’entendent comme des délais indicatifs qui ne constituent pas un engagement formel à livrer à la date indiquée. Les délais de livraison ne sont impératifs qu’en cas d’accord explicite convenu par écrit entre les parties.

Il appartient au client de bien vérifier les Produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les 5 (cinq) jours, non compris jours fériés). Ces réserves doivent être caractérisées, justifiées, et le client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours, à compter de la prise de livraison des Produits pour informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, BT Electronics de la non-conformité de celle-ci à la commande. A défaut la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de BT Electronics ou du transporteur.

4. Échéances

En cas d’accord explicite convenu par écrit entre les parties concernant des délais impératifs, les délais de livraison seront considérés comme respectés si, à leur échéance, BT Electronics a livré les Produits ou informé le client que les Produits sont prêts pour livraison. En tout état de cause, pour les contrats avec acompte ou paiement anticipé, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception du paiement.
Par ailleurs, les délais de livraison impératifs seront prolongés pour une durée raisonnable dans les cas suivants :

a) Lorsque BT Electronics n’a pas obtenu à temps les informationsnécessaires à la livraison ou que le client les a modifiées a posteriori ;

b) Lorsque le client est en retard ou en manquement dans
l’accomplissement des tâches qui lui incombent ou de l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non-respect des conditions de paiement ;

 

c) Lorsque qu’un évènement échappe au contrôle de BT Electronics, tel qu’un cas de force majeure, un événement naturel, un ordre de mobilisation, des désordres, épidémies, maladies ou accidents, des importantes perturbations dans l’entreprise, des grèves ou conflits du travail, des livraisons tardives ou défectueuses, ou des mesures
administratives.

BT Electronics se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et, dans ce cas, les frais de port initialement prévus au contrat seront répartis sur les livraisons successives. Si le client est à l’origine d’une demande de livraison partielle, tous les frais additionnels de livraison seront alors à sa charge.

Si le client est en retard ou en manquement dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent ou de l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non- respect des conditions de paiement, BT Electronics sera en droit d’exiger l’indemnisation de tous les frais et coûts subséquents. Dans ce cas, le client assumera également les risques et la responsabilité des Produits à compter de la date de livraison confirmée, et ce, même si les Produits n’ont pas encore pu être livrés.

5. Résiliation du contrat

Le client qui souhaiterait résilier le contrat (conclu suite à une commande dûment confirmée par BT Electronics ou suite à la livraison des Produits) ne pourra le faire qu’avec l’accord écrit de BT Electronics.

BT Electronics se réserve dans ce cas le droit de demander un
dédommagement pour les dépenses déjà engagées par BT Electronics.

6. Retour, annulation de commande

Sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de BT Electronics, le client peut retourner à BT Electronics les Produits livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison, à ses frais, si ces Produits se trouvent dans l’emballage d’origine non ouvert, et ne sont pas endommagés. Dans ce cas, le client sera redevable d’un montant forfaitaire égal à trente (30) % du prix de vente des Produits concernés, sauf si le client émet une commande de remplacement équivalent au même montant que la commande initiale.

Si les Produits n’ont pas été livrés et que le client souhaite annuler sa commande alors que celle-ci a été confirmée par BT Electronics le client devra solliciter l’accord préalable de BT Electronics qui sera en droit d’exiger le paiement par le client d’un montant forfaitaire de dix (10) % du prix de vente des Produits concernés, notamment pour couvrir les frais de traitement de la commande.

En tout état de cause, les Produits fabriqués selon les spécifications ou les besoins du client ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande ou d’un retour.

De plus, toute annulation de commande ou Produits retournés sans demande préalable auprès de BT Electronics ne sera pas valide et n’exonèrera pas le client de son obligation de paiement au titre du contrat.

7. Garantie

Si le client démontre un défaut de matériel, de construction ou
d’exécution par rapport aux spécifications convenues sur un produit, BT Electronics s’engage à réparer ledit défaut ou à remplacer ledit Produit. Toutes prestations supplémentaires au titre de la présente garantie sont exclues.

Sauf accord contraire des parties, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison des Produits, à l’exception des Produits périssables pour lesquels la durée de la garantie correspond à la DLU (Date Limite d’Utilisation) spécifiée sur l’emballage et/ou sur le Certificat de Conformité

Lorsqu’il s’agit de biens durables, les informations concernant les
caractéristiques des Produits sont définies et garanties par des
spécifications adoptées par les parties.

Lorsqu’il s’agit de consommables ou doseurs, lescaractéristiques sont définies par une fiche technique ou par les spécifications techniques du Produit.

En tout état de cause, sont exclus de la garantie les dommages ou défauts dus à des causes non imputables à BT Electronics, tels que l’usure normale des Produits, les cas de force majeure, une charge excessive ou l’utilisation d’outils non adaptés.

De plus, aucune garantie n’est applicable pour les défauts résultant de l’une des causes suivantes : (i) stockage défectueux et inadéquat, traitement ou utilisation inadéquat des Produits par le client ou par un tiers, (ii) influences (notamment chimiques, thermiques ou électriques) dommageables pour les Produits, ou (iii) utilisation de Produit dont la date de péremption est échue. La garantie est totalement assumée par chaque fabricant des produits que BT Electronics revend.

Aucune responsabilité de garantie n’est assurée par BT Electronics sur les produits ou équipement dont BT Electronics n’assure pas la fabrication. Les produits ou équipements sont garantis par le fabricant contre tout vice de matière première ou de fabrication pendant toute la durée de la garantie. En cas de litige lié à la garantie, le client s’engage expressément à n’exercer aucun recours à l’encontre de BT Electronics. Toute action visant à incriminer un quelconque non-respect de la garantie devra uniquement être exercé auprès du fabricant du produit ou de l’équipement en cause, même si celui-ci est étranger.

8. Réclamations

Les éventuels défauts constatés par le Client sur les Produits livrés doivent être signalées immédiatement par écrit à BT Electronics et, au plus tard, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits, y compris pour les livraisons partielles. Les parties conviennent que les écarts dans les limites des normes reconnues ne constituent pas des défauts tant que les spécifications sont respectées.

Si BT Electronics conteste la défectuosité des Produits, la charge de la preuve du défaut incombe au client dès le transfert des risques.

En présence d’un défaut du Produit imputable à BT Electronics, BT
Electronics se réserve le droit de réparer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement du Produit. Le choix s’effectuera à la discrétion de BT Electronics.

En présence d’un défaut du Produit non contesté par les parties, si BT Electronics n’est pas en mesure de réparer le défaut ou de remplacer le Produit après un délai raisonnable, le client sera en droit de résilier le plein droit le contrat ou de demander une réduction correspondante du prix d’achat du Produit.

9. Autres responsabilités

Dans le cadre de son assurance responsabilité civile, BT Electronics est responsable du dommage qu’il cause à des personnes ou à des choses. Toutefois, lorsque BT Electronics n’est pas fabricant des Produits, c’est le contrôle final du fabricant qui est déterminant.

Le client est seul responsable de vérifier que le Produit livré par BT
Electronics correspond aux prestations et aux possibilités d’utilisation stipulées dans le contrat. A ce titre, le client est informé que les modifications techniques des Produits par le fabricant sont possibles.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il a prévue des Produits commandés. Les recommandations et informations relatives à l’utilisation des Produits sont indicatives. En raison de la diversité des exigences et des procédés des clients lors de l’utilisation des Produits livrés, BT Electronics ne peut assumer aucune garantie ou responsabilité à ce titre. Le client est tenu de vérifier par ses propres essais l’aptitude des Produits livrés à l’utilisation prévue. Pour les raisons précitées, BT Electronics ne peut donner que des directives générales au travers de ses instructions.

Les parties conviennent que BT Electronics ne pourra être tenu
responsable que des dommages résultant directement de manquements prouvés et exclusivement imputables à BT Electronics dans le cadre de ses obligations au titre du contrat.

De plus, BT Electronics ne pourra pas être tenu responsable des
dommages indirects ou des pertes de profits, de données, d’économies ou de gains de productivité escomptés, d’image, de commandes, d’exploitation ou d’immobilisation, ou des manques à gagner.

Certains produits peuvent causer des irritations ou des allergies et peuvent pénétrer sous la peau. L’usage de lunettes, gants, masques, et crèmes protectrices est fortement recommandée pour l’utilisateur. Si les produits entrent en contact avec une quelconque partie du corps, il convient de la laver immédiatement avec les produits appropriés (savons, eau, …)

En tout état de cause, la responsabilité de BT Electronics, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au prix payé par le client pour le Produit à l’origine du dommage, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure mise en œuvre, sauf faute lourde ou dolosive de BT Electronics. Cette limitation de responsabilité s’applique également lorsque BT Electronics a été informé de la possibilité de la survenance d’un dommage. Le client s’engage à minimiser ses dommages recouvrables à l’encontre de BT Electronics en prenant toutes mesures appropriées.

10. Réserve de propriété

BT Electronics reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement de ceux-ci. La réserve de propriété ne prend fin qu’après paiement complet de la créance. Tant que subsiste la réserve de propriété, le client n’a pas le droit de disposer des Produits, c’est-à-dire les vendre, les mettre en gage, les louer ou les rendre accessibles d’une autre manière à des tiers. En cas de mise en gage du Produit, le client doit immédiatement informer BT Electronics et l’indemniser de tous les frais d’une éventuelle intervention.

11. Savoir-faire, documentation, droit de propriété

Tous les éléments faisant l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle remis au client par BT Electronics au titre du contrat, y inclus les données, supports, illustrations, dessins, calculs, documents et documentations, demeurent la pleine et exclusive propriété BT Electronics.

BT Electronics remettra au client un exemplaire de la documentation utilisateur, si applicable au Produit concerné, dans la version standard éditée par le fabricant des Produits. Si le client souhaite obtenir des exemplaires additionnels ou des documentations supplémentaires, cela doit faire l’objet d’un accord spécifique des parties et peut donner lieu à des coûts additionnels.

Le client est autorisé à utiliser les données, supports et documentations qui lui sont remis par BT Electronics uniquement pour ses besoins internes et dans le cadre de l’utilisation des Produits. Le client s’interdit notamment de les communiquer à des tiers ou d’autoriser des tiers à les utiliser.

Le client s’engage à conserver toute référence au droit de propriété figurant sur les éléments qui lui sont remis par BT Electronics.

12. Devoir d’information du client

Le client s’engage à fournir à BT Electronics, avant émission de sa
commande, toutes les données, informations et documents nécessaires
ou utiles à l’exécution du contrat par BT Electronics, étant précisé que le client demeure responsable de la complétude et de l’exactitude des informations transmises.

De même, le client demeure responsable du respect de la réglementation en vigueur dans les pays de livraison et d’utilisation des Produits. A ce titre, le client s’engage à fournir à BT Electronics, avant l’émission de sa commande, toutes instructions qui doivent être prises en compte par BT Electronics dans le cadre de l’exécution du contrat.

13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas rendre accessibles aux tiers les informations confidentielles de l’autre partie qui ne sont généralement ni accessibles ni connues publiquement. Les parties s’engagent également à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour éviter que des tiers n’aient accès à ces informations. Cette clause ne s’applique pas aux échanges entre BT Electronics et le client dans le cadre de la conduite normale des affaires. Les parties s’engagent à imposer cette obligation à leurs collaborateurs et à leurs sous-traitants.

14. Protection des données personnelles

Les parties traitent chacune des données personnelles relatives aux employés de l’autre partie, en qualité de responsable du traitement distinct et aux seules fins de gestion de la relation commerciale entre les parties.

BT Electronics peut également utiliser lesdites données à des fins marketing. BT Electronics invite le client à consulter sa politique de confidentialité [.]. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter leurs obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. A titre de clarification, il est précisé que l’exécution du contrat ne nécessite pas de traitement par BT Electronics pour le compte du client agissant en qualité de responsable du traitement.

15. Revente

A moins que le contrat ou la nature de la transaction ne s’y oppose, le client peut revendre les Produits. Il est alors responsable du respect de toutes les prescriptions et réglementations associées.

Si le client revend les Produits, il doit reporter sur son acheteur toutes les obligations prises en vertu du contrat, notamment concernant la propriété intellectuelle, la confidentialité et de s’assurer du respect de la
réglementation applicable aux exportations et réexportations.

16. Contrôle des exportations

Le client s’engage à respecter la réglementation, notamment européenne, concernant le contrôle des exportations. Il s’engage à demander lui-même, à ses frais, toutes les licences, autorisations ou autres documents nécessaires avant d’exporter des Produits ou des données techniques obtenus de BT Electronics.

17. Validité juridique

Si l’une des stipulations du contrat ou l’application de toute stipulation à l’égard de toute personne et en toute circonstance devait être déclarée illicite, inopposable ou nulle par décision de justice, cette décision n’aurait pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste du contrat.

Les parties conviennent que leur intention est de considérer que le contrat sera amendé par la modification de cette stipulation dans la mesure nécessaire pour la rendre licite et opposable tout en préservant son objet ou, si une telle modification n’est pas possible, en substituant une autre stipulation qui est licite et opposable et remplit le même objectif.

18. Droit applicable et juridiction

Cette convention est soumise au droit français. Faute d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des parties à l’autre partie, tout différend entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles , France